18 villes de Gironde et des Landes signent un manifeste pour défendre le droit à la libre administration de leur forêt
18 communes de la Gironde et des Landes : Andernos les Bains, Audenge, Belin-Beliet, Bias Carcans, Cestas, Escaudes, Lanton, le Barp, Lège Cap Ferret, le Porge, le Teich, Marions, Onesse-Laharie, Sainte Hélène, Sainte-Eulalie-en-Born, Saint Laurent Médoc, Saint Magne prévoient de signer d’une même voix, un manifeste de défense de leur liberté à gérer leur forêt communale durablement et en autonomie. Ce courrier qui sera adressé au Premier Ministre fait suite à la volonté de l’Etat de soumettre la gestion forestière de ces villes à l’ONF, Office National des Forêts.
La signature du manifeste par les Maires des communes est prévue le lundi 23 septembre 2019
Communiqué des communes:
« Au printemps 2017, les communes recevaient un courrier des services de l’Etat leur indiquant qu’elles devaient être soumises au régime forestier, impliquant une gestion par l’ONF.
Cette injonction des services de l’Etat n’est pas acceptable ! Les communes gèrent depuis toujours leur forêt dans le respect des règles de gestion durable et des intérêts des collectivités.
C’est pourquoi, en septembre 2018, plusieurs communes de Gironde se sont regroupées lors d’une réunion à Audenge, afin d’aborder, ensemble, les problématiques rencontrées dans le cadre de la gestion de leur forêt. Suite à cette rencontre, des actions ont été menées afin de solliciter les services de l’Etat pour l’élaboration et l’approbation du Règlement Type de Gestion (RTG), applicable à leur massif forestier.
Dans le même temps, l’association des communes landaises a initié un recours devant le Conseil d’Etat, pour disposer du Règlement type de Gestion prévu par le Code forestier.
Le 21 décembre 2018, le Conseil d’Etat rend une décision de principe, valant jurisprudence, suivie d’une autre le 24 décembre. Ces décisions renvoient au texte même de la loi et réaffirment que les forêts communales ne relevant pas du régime forestier présentent, elles aussi, les garanties d’une gestion durable dès lors que les Règlements Types de Gestion sont publiés.
Le Conseil d’Etat a donc enjoint l’ONF ainsi que le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, respectivement, de proposer et d’approuver les Règlements Types de Gestion. Ceux-ci ont été approuvés et rendus applicables au Schéma Régional du plateau landais le 30 avril 2019 et aux dunes littorales des Landes de Gascogne le 5 avril 2019 par la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Ce RTG, est en effet essentiel pour que les communes non soumises au régime forestier puissent justifier d’une gestion durable de leur forêt. Il conditionne l’exploitation des bois, l’entretien régulier de leur forêt et la perception de recettes correspondantes.
Force est toutefois de constater, que l’Etat essaie par tous les moyens de ne pas appliquer les décisions du Conseil d’Etat et poursuit ses menaces à l’encontre des communes qui demandent simplement que leur soit appliqué le RTG auquel elles ont droit.
Cet entêtement des services de l’Etat n’a d’autre but que de venir renflouer les recettes de l’ONF au détriment des communes. Cette mainmise viendrait ponctionner les recettes des communes à hauteur de 25 500 € annuels.
Face à ce constat, les communes signataires se regroupent pour témoigner leur opposition. Elles refusent cette ingérence dans la gestion de leur forêt et réitèrent leur volonté de gérer durablement leur forêt en direct et sans surcoût financier, comme elles l’ont toujours fait depuis un siècle !
Les 18 Maires considèrent cette obligation comme une atteinte grave au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Il est donc demandé au Premier Ministre qu’une consigne claire soit adressée aux services de l’Etat afin de faire stopper la procédure engagée et que des dispositions soient prises pour rétablir les conditions d’une gestion harmonieuse et durable des massifs forestiers communaux, que ce soit pour les communes soumises ou non soumises au régime forestier, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. »
