Sophie Panonacle, députée de la Gironde, responsable à l’Assemblée National des Groupes de travail Littoral et Team Maritime et du groupe de réflexion trait de côte a été destinataire du rapport sur le financement de la recomposition spatiale des territoires littoraux concernés par le recul du trait de côte.

Ce document était particulièrement attendu afin de pouvoir poursuivre le travail législatif entrepris depuis un an.

Les trois missions d’inspection (CGEDD, IGF et IGA) concluent le rapport par 13 propositions.

Un premier préalable est posé avec l’exclusion de l’aléa érosion côtière du régime d’indemnisation par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds Barnier). De façon plus générale les inspections préconisent de ne pas créer de régime d’indemnisation au titre du recul du trait de côte. L’idée du financement par une solidarité nationale serait abandonnée au profit d’un financement par une solidarité littorale.

Un deuxième préalable est posé. La recomposition spatiale des territoires littoraux devrait passer par la mise en place des Stratégies Locales de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC). La cartographie serait validée notamment par le CEREMA et le BRGM. La définition et la mise en œuvre des SLGITC seraient confiées à l’intercommunalité dotée de la compétence GEMAPI en veillant à assurer la cohérence avec les SCOT et les PLUi.

D’éventuelles dérogations en matière d’urbanisme pourrait être accordées sous réserve d’une situation d’urgence à l’horizon de 5 ans et sous condition d’une contractualisation avec l’Etat d’un projet de recomposition spatiale à l’échelle intercommunale.

Sur la question du financement, des estimations du prix des biens menacés seraient réalisées pour le compte des collectivités locales par la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en tenant compte de la durée de vie anticipée du bien. Les seuls biens concernés seraient ceux acquis antérieurement à la mise en place des nouveaux dispositifs d’information. L’estimation serait établie à partir de la valorisation de l’usufruit sur la durée de vie résiduelle du bien avec un prix minimal et un plafond de 240 000 €.

Le Fonds d’Aide à la Recomposition du Littoral (FARL) serait créé, abondé par une augmentation de 0,2 % du taux de la taxe communale additionnelle sur les droits de mutation (prévision de 54 millions d’Euros par an, soit 1,1 milliard d’euros cumulés en 20 ans). Autre piste envisagée, un prélèvement de 0,2 % sur les recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités et communes du littoral. Le financement du FARL serait amorcé par le budget général de l’Etat pendant une période de montée en charge de 5 ans. La gouvernance du FARL pourrait être assurée par une instance nationale regroupant l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements.

D’autres propositions sont avancées, notamment l’instauration dans les documents d’urbanisme d’un droit de préemption sur tout ou partie des zones identifiées comme soumises à un aléa de recul du trait de côte. De plus la délivrance de permis de construire serait interdite sur ces zones. Seules les autorisations non pérennes seraient acceptées.

En résumé, les points forts qu’il convient de retenir :

–          Solidarité littorale. Pas de régime d’indemnisation, mais la création d’un nouveau fonds d’aide à la recomposition littorale pour financer l’acquisition de biens pas les collectivités locales dans le cadre d’une contractualisation avec l’Etat.

–          Responsabilisation des territoires. L’obligation pour les collectivités locales de définir et de mettre en œuvre des Stratégies Locales de Gestion Intégrée du Trait de Côte

–          Doctrine de l’information. Les Préfets sont en charge de l’information pour les élus locaux. Les vendeurs et les bailleurs pour les acquéreurs et les loueurs.

–          Déroger à la marge. Sous réserve d’urgence et sous condition d’un projet à l’échelle intercommunale, la loi Littoral pourrait être assouplie.

–          Quelques outils : droit de préemption instauré et interdiction de permis de construire pérenne sur les zones menacées

Stéphan Buchou, en qualité de Président du Comité National de Suivi pour la Gestion Intégrée du Trait de côte, vient d’être chargé d’une mission temporaire ayant pour objet l’adaptation des territoires littoraux à l’évolution du trait de côte. Cette mission permettra de finaliser le travail législatif déjà engagé.