Régime Forestier, Le Teich et Audenge ne se soumettront pas !

Réaction de François Deluga et Nathalie Le Yondre suite à une communication de l’Etat les informant de l’imminence de la procédure de soumission des communes du Teich et d’Audenge, contre leur gré, au régime forestier.

Alors que le règlement type de gestion (RTG) a été approuvé par la Préfète de Nouvelle Aquitaine à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2018 en Conseil d’État, les services de l’État semblent avoir décidé de poursuivre les procédures de rattachement des forêts communales au régime forestier. Les deux maires affirment qu’ils s’opposeront si une telle décision était confirmée.

« Depuis plus de 3 ans, les services de l’Etat considèrent que les massifs publics appartenant aux communes doivent obligatoirement être rattachés au régime forestier. C’est une erreur de droit et une atteinte grave à la libre administration des collectivités qui viennent renforcer la fracture entre l’Etat et les collectivités territoriales » rappellent les deux élus dans un courrier cosigné et adressé le 8 décembre dernier au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Pour mémoire, les communes gèrent depuis toujours les forêts communales de manière durable et respectueuse de l’environnement. Le Conseil d’État a clairement rappelé le texte de la loi dans cette décision n° 404912 du 21 décembre 2018 où il réaffirme que les forêts communales ne relevant pas du régime forestier présentent, elles aussi, toutes les garanties d’une gestion durable dès lors que le règlement type de gestion (RTG) sont publiés. Madame la Préfète de Région a approuvé le règlement type de gestion le 30 avril 2019, applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement du plateau landais dont les communes du Teich et d’Audenge font partie intégrante. Ainsi le RTG s’applique aux communes et les conseils municipaux ont délibéré en conséquence. C’est ce qu’a d’ailleurs confirmé le Conseil d’Etat dans ses décisions n° 432031 et n° 432277 du 27 novembre 2020 relatives aux deux communes. Par ailleurs, elles remplissent l’ensemble des conditions fixées par ce RTG, elles vont même au-delà dans la gestion quotidienne et dans les objectifs de gestion durable auquel elles sont particulièrement attachées.

Avant de conclure, les deux maires rappellent : « Dans la période de crise sanitaire que nous traversons, le Président de la République n’a eu de cesse d’affirmer son soutien aux communes et rappeler leur rôle essentiel aux côtés de la population. Dans le même temps, vous n’hésitez pourtant pas à bafouer leur libre administration, principe constitutionnel. Nous ne comprenons pas votre acharnement à vous ingérer dans la gestion communale. »

Ils informent ensuite l’Etat qu’ils poursuivraient ce bras de fer s’il prenait une décision de soumission d’office au régime forestier, ils précisent « ce qui n’a jamais été effectué depuis le gouvernement de Vichy, nous attaquerons votre arrêté. »

Cet entêtement des services de l’Etat n’a d’autre but que de venir renflouer les recettes de l’ONF au détriment des communes. L’ONF connait actuellement des difficultés importantes en raison, notamment, du retrait financier de l’Etat qui tente ainsi de faire financer son désengagement en ponctionnant les collectivités. La soumission au régime forestier c’est 13% de recettes en moins pour les communes soit environ de 3 fois plus que le coût d’une gestion en direct. Cette mainmise viendrait ponctionner les recettes des communes à hauteur de 25 500 € annuels correspondant à 1,50% d’augmentation d’impôts.